LOI CARREZ :
L’attestation de surface privative doit obligatoirement être jointe en annexe à tout compromis et actes authentiques de vente de biens en copropriété.
LOI BOUTIN :
L’attestation de surface habitable doit obligatoirement être mentionnée dans le bail locatif.
OBJECTIF :
Informer l’acquéreur ou le locataire de la surface privative ou habitable du logement.