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ÉTAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES

Articles L125-5 et R125-23 à 27 du Code de l’Environnement.

OBJECTIF :

Informer sur la situation du logement en regard d’un éventuel périmètre à risques, d’éventuelles déclarations de sinistre indemnisé au titre du régime des catastrophes naturelles.

IL RENSEIGNE SUR :

Les risques naturels (inondation, avalanche, séisme, feux de forêt, crue torrentielle, cyclone, volcan, etc.)

Les risques miniers (effondrement de sol…)

Les risques technologiques (ex : présence d’une usine dangereuse)

VALIDITÉ : 6 MOIS

· Obligatoire en cas de vente ou de location.

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CERTIFICATIONS :

· DPE
· Surface
· Plomb
· Amiante
· Gaz & électricité
· ERNMT
· État parasitaire
· Mise en copropriété

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