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DIAGNOSTIC DE REPÉRAGE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE

Article L1334-12, R1334-14 à 29 du code de la santé publique.

OBJECTIF :

Protéger les occupants d’un bâtiment contre les risques de contact avec les fibres d’amiante.

VALIDITÉ : 3 ANS

Obligatoire pour les constructions dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 que le bien immobilier soit en vente ou en location.

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